Elle souligne que la finalisation ultérieure du chantier est le fait des époux [A], qui sont à l’origine de la résiliation unilatérale du contrat.

astreinte de 300 € par jour de retard, commençant à courir quinze jours après la signification du jugement à intervenir et ce pendant six mois, les documents suivants : la facture acquittée globale du chantier

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 213 Et Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11] ( MALI ) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] défendeur : Ayant pour avocat Me Sara CHARTIER

N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTK7 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire :

- N° Portalis DBXV-W-B7J-GUEE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00737 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW26 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

EXPEDITIONS Me Emeric DESNOIX et SCI DU CHATEAU DE COLLIERS Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE Le 24 avril 2024, la SCI du CHATEAU DES COLLIERS a signé avec la SAS [R] une lettre de mission pour un chantier

la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

de pose de parquet, de peinture, de pose et dépose d'une salle de douche, de plomberie et d'électricité, - ayant commencé le 12 janvier 2025 et malgré le paiement de la somme de 6.300 euros TTC, le chantier

IMMO-DUNOIS [R] [B], [L] [G] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [L] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZC7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [G] [W

s) d’assurance correspondant à la police souscrite par ses soins au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier

Le 15 décembre 2014, la réception du chantier a été prononcée. Une assurance dommages-ouvrage a été conclue avec la société AXA France IARD.

Estimant que Monsieur [M] [Q] avait déserté le chantier sans finir les travaux, une tentative amiable de conciliation était diligentée par Monsieur [K] [Y].

[B] ne pourra se prévaloir de sa propre turpitude quant à ses demandes de modifications en cours de chantier, absence de paiement et autres éléments qui seront évoqués lors de l'expertise judiciaire.

Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [E] [Y], [I] [Y] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES