[K] [C] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS DEFENDEUR : M.

[D] [I] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT SCP CANIS Copie : 1 Dossier Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS Maître Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [Y] [Q] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 3] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNX N°Minute: Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L6Z FMN° : Assignation du : 30 Novembre 2023 N° Init : 19/50954 [1] [1] 1 Copie expert+ 1 Copie exécutoire délivrées

SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 24/02250 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIIB N°Minute:25/00966 Copie

épouse [X] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 7] de nationalité Française née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] représentée par Me Cecile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Clémence

SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/01176 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBON N°Minute:25/00063 Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [Q], Monsieur [N] [C] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute N° RG 24/02396 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX7Q 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP D’AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Guillaume MIGAUD Me Clément DEAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu PUYBOURDIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53987 N° Portalis 352J-W-B7I-C44IX N°: 7 Assignation du : 23 mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETE N°: 1-CB Assignation du : 21 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54817 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GMG N°: 8-CB Assignation du : 04 juillet 2024 EXPERTISE [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: + 1 expert ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PNR N°: 2-CB Assignation du : 10 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clémence MONEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Commune de [Localité 6], prise en la personne

le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TH N°: 2-CB Assignation du : 24 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert