Depuis cette date, Madame [X] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 4].

L’avis conclut à la poursuite des soins sous la forme de l’hospitalisation complète.

Depuis cette date, Monsieur [W] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER [F] [K].

Cependant on peut considérer que la patiente ne supporte pas d’atteinte concrète et/ou substantielle à ses droits du fait de ces délais.

Depuis cette date, Madame [S] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 3].

Depuis cette date, Monsieur [A] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

principale né le 10 Octobre 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…).

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31483-2024-656 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de SAINT-GAUDENS) c/ DEFENDEUR Madame [O] [B] demeurant Lieu dit En Combettes

Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 08 avril 2026, sous forme d'hospitalisation complète.

, Vu la décision maintenant [D] [F] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d'un mois prise par le directeur de l'EPSMA le 15 mai 2026, et

, - Condamner Monsieur [V] [U] à payer à la demanderesse le montant de 7811,08 € augmentée des intérêts au taux de 4,75 % et de l’assurance au taux de 0,50 % à compter du 4 octobre 2025 et jusqu’à complet

Depuis cette date, Monsieur [Y] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…).

le constat amiable de dégât des eaux, - Juger que l'existence de ces obligations de faire n'est pas sérieusement contestable, - Juger qu'il y a urgence et que le refus du défendeur de compléter le constat

Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d'un tiers d'urgence est maintenue en hospitalisation à temps complet.»

TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS N° RG 26/00191 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK5K MINUTE : 26/94 Nous, Madame BRAIBANT