La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [M] le 15 mai 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [R] le 9 janvier 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [L] [Q] le 1er août 2025.

Par notification électronique du 9 septembre 2025, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [M] le 23 septembre 2025.

Par notification électronique du 10 septembre 2025, Monsieur [I] [Q] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'[Localité 5].

Le commandement de payer a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions Locatives de la MOSELLE par la voie électronique le 12 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [M] le 17 septembre 2025.

Le 20 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de ce commandement de payer.

Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 18 février 2025.

Par courrier du 15 juillet 2025, [Localité 1] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

euros par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 août 2025.

En date du 22 juillet 2024, la SA [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [A] le 1er décembre 2025.

Par notification électronique du 24 juillet 2025 la société IN'LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

En date du 6 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).