TRAMES ET ESPACES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 25] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et autres --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ALEO - 163 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS

MENUISERIE POINT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES

APSIS SARL ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

plaidant au barreau de LILLE - DEMANDEUR(S) - ET : SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) RCS DE [Localité 44] 775 684 764 es qualité d’assureur de la sarl Entreprise Duffroy

., 20 mai 2003, pourvoi n°99-17.092, Bull. 2003, IV, n 84; Com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-29.752, Bull. 2014, IV, n 40 ; Com.7 septembre 2022, pourvois n°20-20.404 et 20-20.538).

vestiaire #A0883 DÉFENDEURS La société [C] [G] II, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DAVID 1 GROSSE Me BROSSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT