Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Maître Guilhem

Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 Monsieur [C] [N] [Adresse 7] [Localité 13] représenté par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guilhem

ETUDES PATRIMOINE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 518 633 680 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son Président ayant pour avocat plaidant Maître Guilhem

DB22-W-B7H-RSKZ Code NAC : 88U DEMANDEUR : Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Audrey UZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée par Maître Guillaume GUERRIEN

Il propose de verser la somme de 200 euros en plus du loyer courant afin dapurer la dette de loyer.

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PERONNE Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 320 441 132 dont le siège social est situé 18, Place Louis Daudré

C’est dans ce contexte que [R] [W] a fait assigner le 23 août 2021 la commune de Guichen devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins que soit ordonnée la rétrocession à son profit exclusif de la parcelle

DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - KENYA représenté par Me Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P574, Me Mathilde GUILLIEN

MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ET : Madame [N] [K] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes substitué par Maître Aline GUILLIN

, avocat postulant, vestiaire #D0848, Maître Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant DÉFENDERESSES Madame [Y] [F] [Adresse 17] [Localité 14] représentée par Maître Muriel GUILLAIN

POISSY du 21 avril 2016 dont le siège est [Adresse 8], née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 30] (78), demeurant [Adresse 17], Non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Guillaume GUERRIEN

Décembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

: Assignation du : 09 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

DEMANDEUR Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS - #D1753 DEFENDERESSE WIKIMEDIA FOUNDATION, INC.

exercant sous l’enseigne EMABAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10] représentée par Me Rachel AKACHA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Guilaine

SCI RAMPANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guilhem DUCROS de la SELARL GD AVOCATS, avocat au barreau de Nîmes, substitué par Maître Flora CADENE, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09796 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUEY N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre

social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [M] [S], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carole GUILLIN

3ème section N° RG 23/11991 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QIK N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [W] 11 rue DAGUERRE