Ce devoir trouve sa limite dans le devoir de vigilance et de surveillance qui lui incombe pour déceler les anomalies apparentes intellectuelles ou matérielles.

Dans ces circonstances, il ne peut être reproché aucun manquement de la société Crédit Agricole IDF à son devoir de vigilance. 2.

barreau de BORDEAUX SARL TOUT HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] défaillante SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL TOUT HABITAT [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [T] [W] de nationalité Française 10 Allée de la Grève 17100 SAINTES N° RG : N° RG 22/05319 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2YP représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Toutes deux représentées par Maître Fabrice DELAVOYE

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE

ROGER, avocate au barreau de NANTES Défendeur : Monsieur [X] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Bastien NICOLINI, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Delannoy

Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124 DEFENDEURS * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

numéro 753 700 699 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

13890 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52Q ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL: (Demanderesse à l’incident) Mme [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre DELANNOY

Localité 1] représentée par Madame [P] [Z], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me DELANNOY

prise en la personne de son représentant légal, le Président, Madame [A] [I] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me DELANNOY

DELANNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 S.A.S.

Ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Il a indiqué devoir faire deux pleins de carburant par mois en raison de ses trajets professionnels, de ses rendez-vous médicaux et des nécessités familiales.

- Le rétablissement à l’initial des canalisations dévoyées par la société SCCV PARIS 10 afin qu’elles ne gênent plus la reconstitution en vue de leur cloisonnement des caves.

Elle ajoute ne pas se désister puisque le cotisant reste lui devoir la somme de 818 €. En défense, M.

qui faisait apparaître à son débit la somme de 112,09 euros au titre d’un dépannage de la société MULTIFONCTIONS pour le changement d’une douille et d’une poignée de porte ; madame [P] [F] conteste devoir

[M] [F], représenté par son conseil, reconnait devoir la somme désormais réclamée par l’URSSAF d’un montant de 2 308 euros.