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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf436
10 avril 2025
Le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.
JEX
6696cbc49a603a6929151d97
11 juillet 2024
Madame [B] [F] [I] et Monsieur [V] [P] demandent au juge de l’exécution de leur accorder un délai d’un an pour quitter les lieux qu’ils occupent.
TPX DE GONESSE
6a0e1e25cdc6046d475beb89
20 mai 2026
[Z] ; qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e17b569ccabeb8e2d57
13 janvier 2025
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [V] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
TPX MLJ JCP FOND
69d55aaacdc6046d4770c579
3 avril 2026
Elle demande également le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la partie demanderesse.
REFERES
69d6cb3bcdc6046d4791fdb4
7 avril 2026
Il y a lieu de rejeter les demandes de Madame [H] [C] et l'inviter à mieux reformuler sa demande.
Référés JCP
69d967a8cdc6046d47d0617d
son expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Mme [Q] [X] épouse [D] et M.
Chambre JEX
681e5b7a887d03aa69fcff30
4 avril 2025
de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement
JCP FOND
67eeec6db848dd6814c641f0
1 avril 2025
Elle a exposé que le logement avait besoin de travaux et qu’elle ne souhaitait plus payer le loyer tant que les travaux n’auraient pas eu lieu.
J.E.X
6635295be4b5292aaa6622eb
30 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Juge de l'Exécution
6a046db9cdc6046d47961fbf
, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
Elle ajoute que les locaux situés aux 4ème, 5ème et 6ème étages devant être libres de tous occupants, et, en partie de tous biens mobiliers pendant la durée de ces travaux, elle a proposé à Monsieur [M
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
19 mai 2026
de la société YAD et de tous occupants de son chef des lieux et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant ; - DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux
JCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
LMH maintient sa demande d'expulsion sans délai.
11ème civ. S3
68c33f9bc6c6896192a96877
11 septembre 2025
S’agissant de la demande principale tendant à enjoindre au bailleur de procéder aux travaux nécessaires, d’autoriser Monsieur [G] à suspendre le paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux et
1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
21 mai 2026
Débouter Madame [K] [W] de sa demande d’expulsion à l’endroit de Monsieur [H] [C].
Jex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
[N] [C] maintient sa demande initiale de délai pour quitter les lieux.
PCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31ce
19 juillet 2024
En raison de travaux de remise en état devant être réalisés dans le logement de M.
JCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
l’expulsion des occupants.
68def04b6af9fd1f8097776f
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