Aux termes de l'acte de vente, il avait été déclaré par les vendeurs que le bien était raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article

le responsable des dommages est inconnu ou lorsqu’il n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.

en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, non représentée INTERVENANTS VOLONTAIRES : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

porte d’entrée - 500 euros à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice moral - 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

intérêts pour saisie abusive, - la société LE TRAVELER soit condamnée à 3.000€ de dommages intérêts en remboursement des frais de découvert, - la société LE TRAVELER soit condamnée à 5.000€ de dommages

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer

détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique

représentée par Mme [W] [Z], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME

détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique

détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique

Sur la demande en annulation et en remboursement : L’article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie

Selon le médecin, ces déficiences limitent la réalisation des actes de la vie courante de l’intéressé et a un retentissement important sur sa vie sociale, professionnelle ou domestique.

assigné en référé la société MACIF auprès de laquelle elle a souscrit uncontrat d’assurance, aux fins d’obtenir une provision de 31.000 € à valoir sur le règlement du sinistre, 10.000 € à titre de dommages

En revanche, la cause du dommage ne se situe pas dans la sphère d’intervention de la société Couverture Dijonnaise.

Il a ainsi indiqué “les dommages 2 à 6 correspondent à d’importantes non-conformités et à l’apparition de dommages très rapidement”.

de communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance: le rapport d’expertise dommages-ouvrage définitif ainsi que le courrier de prise de position

en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

Vu les conclusions du 22 décembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M.