Demandes accessoires Condamner le bailleur aux entiers dépens de l’instance.

R93 DÉFENDEURS Monsieur [K] [P] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [V] [H] [J] épouse [P] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

[R] [K] [Adresse 1] [Localité 3] élisant domicile chez Me Emmanuel FOTSO, [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel FOTSO POUOKAM, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, DEFENDERESSE

➢Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E263 DÉFENDEUR Monsieur [E] [Y] [Q] demeurant [Adresse 4] - CALIFORNIE (ETAT UNIS) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

plaidant, vestiaire #A850 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : LE SERVICE DES DOMAINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

II.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Le maintien en état de propreté des parties intérieures relève effectivement des réparations incombant au locataire, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987.

Adresse 4] [Localité 11] Madame [T] [L] épouse [E] [Adresse 10] [Localité 13] Monsieur [K] [D] [L] [Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [P] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Tous représentés par Maître Emmanuel

L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors des débats et Emmanuelle

BRAHAM DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : Emmanuelle

Succombant à l'incident, Monsieur [U] devra en supporter les dépens et s'acquitter envers le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Madame [S] [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[I] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 ;Condamner M.

° Portalis 352J-W-B7I-C5DRJ N°: 5 Assignation du : 24 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 octobre 2024 par Emmanuelle