AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69d98293cdc6046d47d28711
8 avril 2026
8 avril 2026
[Z] [A] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir ordonner une expertise aux fins de déterminer si les réserves visées au procès-verbal de réception et dans la lettre
Source officiellePage 10 sur 3437
Chambre 3 cab 03 D
6a15e53fcdc6046d47056666
26 mai 2026
26 mai 2026
Par exploit en date du 27 janvier 2025, Madame [T] [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, de voir prononcer la nullité des
Source officielle