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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

69d98293cdc6046d47d28711

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [A] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir ordonner une expertise aux fins de déterminer si les réserves visées au procès-verbal de réception et dans la lettre

Source officielle

Page 10 sur 3437

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e53fcdc6046d47056666

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit en date du 27 janvier 2025, Madame [T] [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, de voir prononcer la nullité des

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e230dcdc6046d475c4e35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et conclusion, - débouter Monsieur [H] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] et Monsieur [H] [D]

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e40bcdc6046d47054e17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6a15ecfacdc6046d4705fb2b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier en date du 21 mai 2025, les conclusions de ce rapport ont été communiquées à Madame [I] [B], aux fins de lui demander de prendre en charge les travaux conservatoires d'ores et déjà réalisés

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire, - rappeler que la décision à venir sera revêtue de l’exécution provisoire, - débouter la SARL [Adresse 5] de l’intégralité de ses demandes, fins

Source officielle
TJ

JEX

6a10c590cdc6046d479dbfed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en vertu de l’ordonnance susvisée, ont fait délivrer à Monsieur [A] [O] : Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 17 février 2026 ;Un commandement de payer la somme de 21 819,14 €, aux fins

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TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

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TJ

Référés

6a0cbdcecdc6046d473b025b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EVA FRANCE ST’501 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La S.C.I.

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TJ

JEX droit commun

69d0077dcdc6046d4704dd92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ardennes EXPOSE DU LITIGE Par procès-verbal dressé le 22 mai 2025, la société EOS France a fait procéder à la signification d’une cession de créance et de titre exécutoire avec commandement aux fins

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TJ

4ème Chambre

69d81721cdc6046d47b15bd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [F] recevable à l’encontre de la SAS FONCIA [Localité 2], DEBOUTER la SAS FONCIA [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, CONDAMNER la SAS FONCIA

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TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94245cdc6046d47cda377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a exposé avoir été victime d'un accident du travail et a indiqué que ses droits au chômage prendront fin au mois de novembre prochain.

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TJ

Surendettement-RP

69dd526fcdc6046d4720e7cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle déclare avoir terminé une formation en tant que conseillère en insertion professionnelle fin décembre 2025 mais ajoute qu’à ce jour, elle n’a pas encore le titre.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a160200cdc6046d470777fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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TJ

Chambre des référés

69d96a5bcdc6046d47d0971f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

syndicat des copropriétaires [Adresse 1], le syndicat des copropriétaires GRAND PALAIS [Localité 3] FRANCE et la Commune de BEAUSOLEIL, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins

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TJ

Chambre 1- section A

69d990d4cdc6046d47d37a62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du litige : Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a assigné Monsieur [P] [W] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6c3cdc6046d470f506b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes : 11 284,87

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f92fcdc6046d47af0fcb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire de Paris le 8 septembre 2025, Monsieur [H] [G] a sollicité la convocation de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – CETELEM devant le pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris aux fins

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816abcdc6046d47b1519f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de : Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL appartenant à Madame [N] ; Commettre tel expert qu’il plaira ; Dire que l’expert pourra

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TJ

Chambre 01

69fa359acdc6046d47b3ffea

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

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