[Q] [W] et Mme [L] [B], son épouse, ont donné à bail commercial à Mme [A] [G], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1], destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce de café-bar-restaurant

Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ils font valoir que leur voisin laisse croître ses thuyas sur sa propriété au point qu'ils débordent régulièrement sur la leur ; qu'il a procédé à des aménagements de grillage et tuyaux sur son fonds obstruant

Subsidiairement, les époux [P] font valoir, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, que Monsieur [E] s’est injustement enrichi puisqu’ils ont réglé le coût des travaux qui lui ont également

Ils font valoir que leur demande en bornage est bien fondée au regard des dispositions de l’article 646 du code civil.

La SCI estime que ces obligations n’étant pas respectées par le preneur, elle est fondée à solliciter le constat de la résolution du bail par le juge des référés.

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

[I] [N] et la SARL Resto MF aux dépens et à payer à La SCI TROIS FRERES la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

pris connaissance des désordres dont elle se plaint le 18 octobre 2020 et a introduit son action le 7 décembre 2022 ; - déclarer en conséquence irrecevable pour prescription l’action de Mme [K] [T] fondée

[M] sans préjudice de toute instance au fond, mais par provision, la somme de 851 705,47 euros, - condamner solidairement la S.A.S.

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.

Sur le déblocage des fonds, elle ajoute que la banque ne disposait pas des moyens humains, en nombre et compétence, pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation avant de débloquer les fonds et

Ils font observer que celui-ci ne présente pas de garanties d’objectivité et d’impartialité. Ils ajoutent que l’expert judiciaire a réfuté les conclusions de ce cabinet.

somme de 54.736€ avec intérêts à compter du 10 septembre 2018 et capitalisation des intérêts, Condamner la société par actions simplifiée NGE FONDATIONS au paiement d'une indemnité sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - que soit ordonnée l'inscription de sa créance de condamnation au passif du redressement judiciaire de la demanderesse ; Ils font

Ces conclusions ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la Fondation Hopale.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

Ils font valoir que Mme [F] n’a jamais manifesté la volonté de négocier. * A l’audience du 26 mars 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.