AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
juridictionnelle Totale numéro 2023/7262 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Valentine GOHIN
Source officiellePage 10 sur 12
3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Valentine GOHIN
Source officielle