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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
conséquence, que le commandement de payer visant la déchéance du terme, signifié le 15 février 2024, est devenu sans objet et est privé d'effet ; " À titre plus subsidiaire, de lui accorder un délai de grâce
3ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a15
16 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 3ème chambre 1ère section N° RG 23/01047 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42 DEMANDEUR ET AUTRES SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES
1ère Chambre civile
6966b2fecdc6046d472f3158
13 janvier 2026
telle la compensation avec une créance de dommages et intérêts en raison de la responsabilité du préteur et plus spécifiquement pour manquement au devoir de mise en garde ; - le bénéfice d’un délai de grâce
JUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c2868f
19 avril 2024
Par assignation en date du 5 février 2024, Madame [S] [Y] et Monsieur [X] [P] ont demandé la rétraction de l'ordonnance sur requête rendue le 11 janvier 2024 et la mise en place d'un délai de grâce de
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des textes précités qu’en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, le débiteur ne peut pas en suspendre les effets en sollicitant un délai de grâce.
J.E.X
65aebea254a01215df773bc9
signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
[P] a contesté le retrait des cinq décrets de grâces collectives qui lui avaient été octroyés entre 1999 et 2002 et dont chacun accordait une remise de 4 mois.
JEX Mobilier
69d997c5cdc6046d47d3edce
9 avril 2026
En revanche, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce à l’expulsion en vertu de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution.
9ème Chambre JEX
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur une période de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
JCP REFERES
68f7ce9c77f30025a6691a17
6 octobre 2025
de M. et Mme [U] pendant 24 mois à compter de “la présente décision” relatives au contrat de prêt n° 256915 d’un montant de 162.000 euros souscrit du Crédit agricole ; - dire que pendant le délai de grâce
JCP
68e0436c74e929a9d8fd692f
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Saisies immobilières
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
Sur la demande de délai de grâce : Cette demande n'est pas étayée en fait.
Référés
675a12c73bace64ddb46b88c
1 octobre 2024
* Sur les délais de grâce L'article 1343-5 du code civil dispose : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Inscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
En l’espèce, Monsieur [W] [J] sollicite un délai de grâce à hauteur de 100,00 euros par mois, cette proposition de règlement ne permettant pas l'apurement de la dette dans le délai de 24 mois.
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
PCP JCP référé
686d62c1a2273490db1081e1
7 juillet 2025
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,
Serv. contentieux social
660eeb30fbb79e8fd3d2f2ee
3 avril 2024
Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.
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