aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

LES SCIERIES REUNIES DU CHALONNAIS (SRC) [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS -

demandes au titre du prêt, elle soutient avoir agi dans les deux ans du premier incident de paiement en date du 04 décembre 2022, avoir présenté une offre de prêt conforme aux dispositions de la Loi Lagarde

de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 / L311-37 (avant Lagarde

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

[Localité 42] HABITAT OPH [Adresse 14] [Localité 28] représentée par Maître Florence CASTEIGTS de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J149 DEFENDEURS

IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Madame [J], [H], [L] [B] épouse [C] née le 25 Juin 1949 à [Localité 28] (69), demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD

DEMANDERESSE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocats au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié - Nelly LANSAQUE

GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [K] né le 06 Juillet 1941 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD

ORDONNANCE Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [F] née le 05 Février 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1999 DEFENDEUR Monsieur [U] [T] né le 27 juin 1980 à ROUBAIX (59), demeurant 14 rue des prés Lorets - 94120 FONTENAY SOUS BOIS représenté par Me Véronique LAGARDE

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

’ALPHABET (ensemble immobilier sis [Adresse 35]), de la SCCV L’ALPHABET et des sociétés KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION et KIC INGENIERIE [Adresse 8] [Localité 30] représentée par Me François-xavier LAGARDE

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde