ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

N° RG 24/00867 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHWF Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

comparante, ni représentée demeurant tous deux 46 rue Pierre de Coubertin - Appt n°15 - 28300 MAINVILLIERS D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [U], demeurant 21 rue Jacques Prevert - APPT B - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] demeurant 7 place du Marché - 28800 SANCHEVILLE non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

au barreau de SAINT-MALO DÉFENDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANCALE - ST MELOIR DES [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de ladaite

2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01738 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEQ [T] [H] C/ [Y] [L], [F] [P] épouse [L] - Expéditions délivrées à Avocats - FE délivrée à Me DE LACOSTE

N° RG 21/05332 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUU2 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [I] [K] [C] C/ [A] [K] [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

demeurant 1 rue de Boisville - porte 18 - Domaine de Boisville - 28300 MAINVILLIERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

COURTAIGNE AVOCATS, demeurant 4 Place Hoche - 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

qualité de caution solidaire, demeurant 35B rue de Chalezeule - 25000 BESANCON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

CHARTRES (28000), demeurant 10 rue de la planche aux carpes - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

[E] [P], demeurant 8 rue François Foreau - Résidence provence lgt 62 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

THYMERAIS (28170), demeurant tous les deux 16 Place Saint Louis - 28000 CHARTRES non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

] demeurant 6 La haute Ville 22150 Plouguenast- Représentant : Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [W] [R] demeurant 17 Hameau de l’Hôtel Neuf - 22150 PLOUGUENAST LANGAST

Il conviendrait donc de prononcer l'annulation de l'élection de Monsieur [R], élu membre titulaire du CSE de l'établissement de [6] de l' ACNA sur laliste CFE-CGC en méconnaissance des dispositionsde l'article

Dans ce cas, une telle réduction ne peut avoir lieu que lorsqu’il est justifié que la pathologie latente, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible.