PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [S] [Z] APT 224 20 RUE DE L’AMIRAL COURBET 59100 ROUBAIX, né le 09 Août 1970 à ROUBAIX (NORD) représenté par Me Caroline LETELLIER

Juillet 2024 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction, PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 , signé par Madame Patricia LABEAUME,Présidente et Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

domiciliés es-qualités audit siège, Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Aurélie JEANSON, membre de l’AARPI LEGALIS

WILLY NAESSENS FRANCE NORD dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocats au barreau de MELUN S.A.S.

BAGEL CORNER 10 rue Letellier 75015 PARIS représentée par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1852 Décision du 08 Octobre 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/01527

01853 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NPBQ Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

IMMO DE FRANCE NORMANDIE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 437 705 080, dont le siège social est sis 124 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Représentée par Me Laurent LEPILLIER, Avocat

sous-seing privé de vente du 13 août 2020, entre les mains de Maître [J] [W], Notaire associé à [Localité 10], [Adresse 1] ; Ordonne à la personne constituée séquestre, soit la SCP FONTEYNE [W] BOUDRY et LESSELIN

jugement a été fixé au 02 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction, PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 , signé par Madame GILIS,Présidente et Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2025 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [X] épouse [YT] [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Maître Hugues LETELLIER

’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [G] [S] Madame [C] [S] [Adresse 1] représentés par Maître Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS

En effet, raisonner comme le fait le demandeur en purs termes de risque létal entraîne des déductions juridiquement fausses et, quoiqu’il arrive, illogiques.