[X] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.

ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats

-SO WHAT ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté

Monsieur ayant changé les serrures de la maison 1 et Madame ne pouvant plus accéder à la maison 2 (courriel du 1e avril 2011, attestation Monsieur [P] qui dit que Madame n’a pas eu accès à sa maison lorsqu

Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats

La SARL FAVA, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. La clôture des débats a été prononcée le 28 novembre 202.

, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEURS AU REFERE: S.A.R.L.

SLN IMMO [Adresse 2] représentés par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Société [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître Sébastien

SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2673 L’indivision sucessorale [BT] [C] représentée par ses frères [VH], [E] et [GL] [C] née le 02 Décembre 1951

copie exécutoire à : Me Coline MARTIN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [U] [Q] Madame [N] [F] demeurants [Adresse 1] représentée par Me Coline MARTIN, avocat

au barreau d’ALES, substituée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant DÉFENDEURS : Madame [W] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES plaidant

, Magistrat à titre temporaire, chargé du rapport, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

au barreau de ROANNE Monsieur [Z] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Florent MATHEVET [Localité 2] de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE S.A.R.L

rue de Nantes - 35136 ST JACQUES DE LA LANDE, représentée par son associé gérant Représentant : Maître Loïc MARZIN de la SELARL CABINET MARZIN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

au barreau de MONT DE MARSAN (40) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire,

DÉFENDEURS : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Philippe GOUPILLE, avocat au barreau d’ANGERS EVOCATION

, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 154 DÉFENDEURS Monsieur [N] [H] né le 23 Octobre 1980 à LOAYOUNE (MAROC) demeurant 96 boulevard de l’Europe - Immeuble La Commanderie 76100