PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00218 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUSA JUGEMENT AFFAIRE : [N] [O] C/ MSA SUD AQUITAINE

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD - 26/00219 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00612 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUV2 JUGEMENT AFFAIRE : [U] [G] C/ MSA SUD

EN LA CAUSE Monsieur [W] [V] né le 17 juillet 1959 à [Localité 14] (Haute-Savoie), de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emeric GUILLERMOU, substitué par Me Maurane TROILLET

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22 DÉFENDEUR Monsieur [X] [L] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1450, et Me Estelle MADRAY

En outre, la loi du 6 août 2015 dite loi Macron a prévu dans son article 82 que "à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées

A l'appui de sa position Mme [X] [K] considère, sur la base des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 82 II de la loi du 6 août 2015( loi Macron ) que le délai de prescription des actions en matière

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Iris NAUD, avocat au barreau

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DJ3A JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

afférents, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse à hauteur de 95 000 euros sur la base maximale du barème “ Macron

DEMANDEURS Madame [T] [W] [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [A] [P] [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Maître Christine MARAN, avocat au barreau de PARIS - #D1773 DEFENDERESSES La S.A.

l’ancienneté de Monsieur [X] au sein de la société [2], soit quasiment 18 ans, la perte de chance de Monsieur [X] sera justement indemnisée à hauteur de 36.685 euros, selon le barème de la loi dite MACRON

privés du droit de saisir l’immeuble, à savoir les créanciers professionnels dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après la publication de la loi du 6 août 2015, dite loi MACRON

Le 05 novembre 224, la SAS MAYANS ENERGIES a relevé différentes non-conformités de l'installation réalisée par la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES : pompe à chaleur posée à même le sol ; pompe à chaleur

S.A.R.L. [13] [Adresse 11] [Localité 20] non représentée Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic la SARL [29] [Adresse 10] [Localité 21] représentée par Me Olivier MAYRAND

Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce tel que réformé par la loi dite “Macron” du 6 août 2015 mais également des articles L. 111-2 et R 533-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d

Le courrier par lequel Mme [N] a sollicité que soit portée à l'ordre du jour la mise en concurrence du syndic est ainsi rédigé : « Je donne suite à l'obligation faite par la loi Macron du 6 août 2015

. - Mention de la surface habitable dans le contrat de location relatif à un logement vide ou meublé à usage de résidence principale (loi Alur de mars 2014 puis loi Macron d'août 2015 - article H 111-2

du [14], le Jardin des [Adresse 31], le [16]…” ; que l'attractivité “du site soutenue par son inclusion dans l’une des zones touristiques internationales (secteur [Adresse 30]) définies par la Loi Macron

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant