Assignation du : 26 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE La SCI AZUR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN

ouvrage à l’encontre de la société GAN, Condamner la SMABTP à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens distraits au profit de Me DE MICHELIS

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [P] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD

majoration de 40 % pour manquements délibérés a été appliquée par l'administration fiscale qui a estimé que les déclarations de TVA des exercices 2014, 2015 et 2016 (au 30 juin) présentaient des minorations

Ils notent que cet état a provoqué la minoration du salaire de Monsieur [J] [L] de novembre 2019 à novembre 2021, avec un licenciement en novembre 2021 faute de possibilité de reclassement dans l'entreprise

A titre subsidiaire, Madame [L] conclut à la minoration de l'astreinte.

que le loyer soit fixé, sur la base de la valeur locative à la somme de 111.600 euros hors taxes et hors charges en tenant compte de la surface pondérée des locaux, des facteurs de majoration et de minoration

La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA [Localité 11] (GROUPAMA [Localité 11] BRETAGNE) formule toutes protestations et réserves en souhaitant une minoration de la somme

La société requérante demande en conséquence l’annulation de la contrainte ou, à titre subsidiaire, sa minoration à la somme de 9 165,72 euros.

manière générale tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; de fournir son avis sur la minoration

Que s'agissant de la prise en compte de minorations au titre su transfert des travaux de mise aux normes et de l’article 606 du Code civil à la charge du preneur et du droit de préférence conféré au bailleur

Il prend acte de la minoration pour l’URSSAF du montant de la mise en demeure à 6 998,76 euros mais indique que son dernier paiement de 485,08 euros effectué en décembre 2024 n’a pas été pris en compte

Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 2 300 euros avec une minoration à hauteur de 2 100 euros pour les mois d’août 2024 à janvier 2025 et 2 200 euros de février à juillet 2025.

par mètre carré, soit une valeur locative des locaux au premier avril 2020 pouvant être arrondie à 35 500 € hors-taxes et hors charges, étant précisé que l'expert n'a appliqué aucune majoration ni minoration

Enfin, elle s’oppose à toute minoration du loyer au titre du préjudice de jouissance qui n’est pas démontré.

dispositions des articles L145-36 et R145-11 du code de commerce, lequel est inférieur au loyer contractuel en vigueur, soit la somme de 44.584 euros au regard des éléments de comparaison, des facteurs de minoration

Néanmoins, comme le relève à bon droit l’organisme de recouvrement, la sanction de cette erreur dans le calcul n'est pas la nullité du redressement mais seulement la minoration du montant du redressement

SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Gérard MINO