Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (78) demeurant [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Anne-Cécile MORTIER

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

résulte du procès-verbal de constat dressé par Maître [N] le 25 janvier 2024 qu’une partie de la descente d’eau pluviale a été retirée alors qu’elle était en effet obstruée par des débris de tuiles, mortier

Ils ont confié à la SARL [G] [V] la réalisation des travaux de carrelage, comprenant notamment, dans l’entrée et la buanderie, l’application d’un mortier au sol ainsi que la fourniture et la pose de carreaux

située à l'opposé de la bonde d'évacuation des eaux usées, une fissuration de la cloison de séparation entre la salle de douche et le séjour de l'appartement, ainsi qu'en pied de cloison, un bourrage au mortier

de l'art puisqu'il ne comprend pas de ceinture haute en béton armé, ni de poteaux raidisseurs, que les assises de chaque rangée de parpaings manquent d'horizontalité, que ses joints sont dégarnis de mortier

novembre 2023, et que l'expert commis, Monsieur [V] [P], a constaté une rénovation de la façade non-conforme aux règles de l'art, comprenant de nombreuses malfaçons relatives aux travaux d'enduits de mortiers

Par ailleurs, l'architecte [E] a constaté que le sol initial en parquet bois sur lambourdes a été remplacé par une chape maçonnée avec un mortier de type « sac à mat » et treillis métalliques.

quant à l’étanchéité tuyau/gros œuvre plus étanchéité de la boite à eau, La reprise de l’étanchéité de la terrasse avec retombées sur les murs compris bandes solines engravées dans les mirs et rivet de mortier

ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD et auprès de la SA AXA France IARD depuis le 1er janvier 2019 ;Marché public de travaux : lot 1 gros œuvre avec la Société A Responsabilité Limitée (SARL) CLAUDE MOREL

montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à la régularisation des charges ; Au besoin, condamner Madame [A] [E] à payer à MOSELIS

montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à la régularisation des charges ; Au besoin, condamner Monsieur [J] [L] à payer à MOSELIS

demandes incidentes qu pourraient être formées ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL MOURET

Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025 Entre Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (2000), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI

L'expert a indiqué que le descellement des margelles et le décollement des joints traduisaient une malfaçon dans la pose de celles-ci dont les causes pouvaient être multiples : - mortier-colle inadapté

Ces désordres ont pour cause principale l’insuffisance des joints de fractionnement du mortier de résine, qui ne remontent pas en surface.

[K] né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [N] née le 10 Novembre 1990 à [Localité 3] (73) [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par : Me Isabelle MOURET