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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69de8d22cdc6046d473ca617
10 avril 2026
Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandra OHANA
Élection professionnelle
668833fc342d338c20d24764
2 juillet 2024
Adresse 33] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [HE], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Me Roland ZERAH
Rétention admin étrangers
698025bacdc6046d4796d5b8
5 janvier 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD
695c1e3075782d5f06e4c5e6
6978a79fcdc6046d47dbe631
JLD
677d8baab032d83cfd3e97ac
6 janvier 2025
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
J.L.D.
65a04087ea2f9efae430e9b1
11 janvier 2024
conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD
69655a5ccdc6046d4710eae4
12 janvier 2026
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
695c1e8175782d5f06e4cb1e
3 janvier 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD
697b8260cdc6046d4721a036
11 janvier 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD
697c48b8cdc6046d47359068
677d8ba8b032d83cfd3e977c
7 janvier 2025
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
677d8ba9b032d83cfd3e9790
66df4ad99b56f16fd33df74b
7 juillet 2024
en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD
66df4add9b56f16fd33df7c0
observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Isabelle ZERAB
66df4ade9b56f16fd33df803
d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; Maître ZERAD
66df4adf9b56f16fd33df82c
66df4adf9b56f16fd33df83a
’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Francois ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître ZERAD
678574aeaaacbea0fe683d2d
12 janvier 2025
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
6881373a795daea26ff81dbd
6 juillet 2025
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD
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