EPRQR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.

De l’union de Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [D] sont issus les enfants : - [R] né le 30 octobre 2019 à PELTRE - [H] né le 30 octobre 2019 à PELTRE.

SCI SYSTEME, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES S.A.R.L.

[R] [S], [I] [T], APRIL PARTENAIRES, L’AUXILIAIRE, CAP CONSEIL, ANDRE ROUX, TECHNIC CONSEILS, CERAMIC COMPAGNIE, QBE EUROPE SA/NV assureur de M.

somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la CCAPEX

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 19 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [K] [C] le 5 septembre 2025.

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 15 juillet 2025, M. [O] [G] et Mme [F] [D] épouse [G] ont fait délivrer à M. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 décembre 2024.

clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 923, 58 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 83, 58 €, au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au 24 mars 2025, la CCAPEX

Madame [T] [C] et Monsieur [B] [Z] [J] [S] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 4135, 64 € en ce compris le coût du commandement d’un montant de 158,62, la CCAPEX

et de la force publique, - le condamne à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

et de la force publique, - le condamne à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en septembre

[Z], par courrier reçu le 15 avril 2025, a signalé à la CCAPEX la situation de loyers impayés de M. [E]. Le 23 juillet 2025, M. [Z] a assigné M.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône a été notifiée le 12 avril 2023.

Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en août

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2006, Monsieur [L] [K] et Madame [F] [O] épouse [K] ont donné à bail à Monsieur [B] [G] un logement situé [Adresse 3] (2ème étage, porte face gauche, cave

de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification du commandement de payer à la CCAPEX

procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, le coût des notifications au service de la CCAPEX