JEAN CHARPENTIER-SOPAGI [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER

Le dernier avis médial ne permet pas de caractériser le SPI. Sur l’absence de comparution, on ne sait pas si c’est vraiment le souhait de la personne.

DU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint Juge

mois, selon les modalités suivantes : 50 mensualités de 520 € ;1 dernière mensualité de 501,70 € ;- accorder que cet échéancier soit mis en œuvre sans pénalités ni intérêts supplémentaires, afin de permettre

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [R] [Y], demeurant [

Décembre 1964 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 3] Monsieur [X] [G] [D] né le 02 Avril 1963 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 3] représentés tous deux par Maître Karine PERRET

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Est conforme à l'intérêt commun la mesure qui, dans les circonstances de l'espèce, permet soit d'éviter une diminution, soit d'augmenter la valeur du bien indivis.

L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties pour leur permettre d'établir et échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.

lieu de suspendre l’effet de la clause résolutoire, - constater sa particulière bonne foi dans sa recherche d’une solution de financement et de relogement, - octroyer un délai de 12 mois afin de lui permettre

Elle explique que le décompte est imprécis et ne permet pas de vérifier le bienfondé des sommes réclamées.

Il estime que l'autorisation du bailleur de pénétrer dans le logement sans son accord est suffisant à garantir la réalisation des interventions prévues et que la condamnation sous astreinte est dès lors

2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’association [Adresse 5] pour Construire une Vie Active Ile de France et Madame [E] [I] et Monsieur [O] [I] ont été autorisé à pénétrer

de PARIS, vestiaire #D0578 DEFENDEURS Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Bernard PERRET

bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de surendettement lié à l’endettement personnel -Le débiteur dispose d’un actif financier dont la valeur totale de 250 000 euros permet

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite.