AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6627e42342439575e2f5309b
23 avril 2024
23 avril 2024
Parallèlement, elle a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint Pierre qui a ordonné une mesure d'expertise médicale et qui lui a alloué, par un jugement rendu le 4 avril
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CTX PROTECTION SOCIALE
69a183c1cdc6046d47e9d3aa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
06 Janvier 2026 DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Madame [L] [I] [F] 318 route Saint
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