Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou

[Z] [M], le 28 février 2025, un commandement de payer la somme de 1.203,16 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ; Arguant du défaut de régularisation de la dette locative

juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de les condamner solidairement à payer la somme de 2.600,29 euros au titre des loyers et charges, la somme de 575,25 euros au titre du coût

en sus, jusqu’à la libération des lieux ; Condamner Monsieur [G] [H] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût

réception ; - elle conteste la facture de l’entreprise AS HYGIENE datée du 2 décembre 2025, dès lors que de nombreuses malfaçons ont été constatées par commissaire de justice, qu’elle a dû supporter le coût

de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants, signifiée le 30 avril 2019, pour le paiement de la somme de 9357 €, au titre des cotisations

GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 avril 2024, Monsieur [R] [Z] a été mis en demeure par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations

des cotisations effectuée ultérieurement.

2UC7 Jugement du 08 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE La société [2] a fait l'objet d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations

A - Esc. 01 -.Appt. 07 Résidence les Genets 30127 BELLEGARDE comparant en personne Madame [T] [W] née le 22 juillet 1982 à NIMES (GARD) demeurant 5 chemin de Coste Canet - Bât.

juin 2025, la société ESPACIL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [H] un commandement de payer la somme de 1424.07 euros au titre des loyers et charges échus pour le logement et le garage, outre le coût

conclut au rejet de la demande d’expertise médicale formée par Mme [L], estimant, au regard des investigations particulièrement complètes du docteur [M], cette mesure d’instruction inutile, dilatoire et coûteuse

projet le 26 janvier 2022, d’annuler le permis obtenu et de réduire les coûts.

[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2025, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a informé les emprunteurs de la déchéance des termes des contrats.

Monsieur [Q] [K] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations