auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : - condamner la société GROUPAMA VAL DE LOIRE au paiement de la somme provisionnelle de 100.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice

FONCIA VAL DE SEINE S.A.S.

[H] [P] à verser à l’OPH VAL D’OISE HABITAT une somme de 34 000 euros perçus par lui, - débouté l’OPH VAL D’OISE HABITAT de sa demande de paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

Le 14 mai 2021 Monsieur [S] [C] a été victime d'un vol de sa moto. Il a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance.

L'EPIC Val Touraine Habitat, valorise à 11 euros TTC à la charge du locataire le prix de chaque clés soit 44 euros au total, En conséquence, il sera alloué à l'EPIC Val Touraine Habitat la somme de 44

GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audiene de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise àdisposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pascale MELONI - Me Olivier PELLEGRI - Me Valérie

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie

DS RESINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE

VALER BARICHELLA MINUTE 24/ Du 3 Juillet 2024 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 22/00009 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKQB Par jugement en date du 3 Juillet 2024 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Madame

MINUTE N° : 25/00938 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05834 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [J] Débats à l'audience du 03

naissance 1] 1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie CONSTANT, avocat de la SELARL DOMO AVOCAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 156 DÉFENDERESSE URSSAF CENTRE VAL

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [HZ] [B] né le 10 Février 1929 à [Localité 50], demeurant [Adresse 10], représenté par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire

Le 18 juillet 2024, VAL D’OISE HABITAT a fait signifier le jugement à [C] [X].

[G] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 octobre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[K] [I] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

[U] [H] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] l0 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE

La SCI VAL REAL ESTATE ayant saisi le juge des référés, elle a entendu implicitement solliciter une provision au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle.