Par avenant au bail du 17 février 2023, les parties ont convenu de l’octroi d’une franchise totale jusqu’au 30 octobre 2022 et fixé la durée du bail à 10 années et 39 jours.

La promesse a été conclue pour une durée expirant le 21 juillet 2023 à 16 heures inclusivement.

Le 10 septembre 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.

Elle précise à ce titre que la valeur du véhicule est modeste au regard du montant de la créance.

Pour contester l’évaluation faite de la valeur des palmiers, elle précise qu’ils étaient seulement de taille modeste.

DBXS-W-B7I-IGNX N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à la SELARL BARD, Copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2025 à Me Myriam TOUZAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

[B] [N], portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2000, moyennant un loyer annuel en principal de 18.293,882 euros, pour une

Pour les postes relevant d'un taux (AIPP) ou d'un chiffre (0 à 7), il convient d'indiquer les valeurs planchers susceptibles d'être retenues à la date de consolidation.

Cet acte contient une clause relative à l’évaluation de la donation stipulant : “La valeur en toute propriété est de : (...) 355817,96 EUR (...)

de loisirs liées à l’aggravation ; Décrire les besoins en moyens techniques palliatifs, aides humaines temporaires et définitives, aménagements du logement et du véhicule, en indiquant la nature, la durée

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet

Sur la valeur du droit au bail La valeur du droit au bail peut être calculée selon la méthode de l'économie de loyer, consistant à capitaliser la différence existant entre la valeur locative de marché

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

Monsieur [U] a considéré que la valeur locative des locaux objets du bail était de 184.000€ HT et hors charges.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 12 Janvier 2026 tenue en audience publique.

EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique intitulé “concession”, conclu le 18 août 1987, les “Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A], pour une durée

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Elle expose que l’offre a été faite à un prix inférieur à plus de 55.000 euros de sa valeur.

Elle en déduit que ce certificat est dépourvu de valeur probante et entache la décision de la caisse d’irrégularité.

Le bail était conclu pour une durée de 9 ans avec prise d’effet au 1er juillet 2019 pour expirer le 30 juin 2028.