LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.

Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR ACTIS, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 Avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX représenté par Maître Sixtine VADON

PRAETORIUM [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS - #E1638 DEFENDERESSES Me VARDON Béatrice S.E.L.A.R.L BPV mandataire judiciaire de la SCCV CHAROLAIS

DEMANDERESSE Madame [U] [A] [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DEFENDEURS

Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05587 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 17/07031 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VPAV AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L JPF 9 BIS RUE VICTOR HUGO 13240 SEPTEMES LES VALLONS

rendu le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE Association Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC-Que Choisir) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON

MINUTE : 7 Assignation du : 08 Avril 2014 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [S] [X] né le 14 Avril 1990 à MARSEILLE, demeurant 4 rue Victor Hugo - 13240 SEPTEMES LES VALLONS

SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n° B 402 301 592 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Parc d’Activités du Beau Vallon - 57970

LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) dont le siège social est sis 13 rue des Varennes - 63170 AUBIERE représentée par Maître Martine POISSON-BRASSEUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire

IMMEUBLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 718 854, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 39 route des Cents Sillons - 01340 BRESSE VALLONS

lieu-dit Lunel 12320 SAINT FELIX DE LUNEL représenté par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau d’AVEYRON Monsieur [F] [N] exerçant à titre indivuel demeurant 17 Place Cailhol 12330 MARCILLAC VALLON

ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [Z] [U] HCG SARL - 81 bis rue de Marignan - 94210 LA VARENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/01/2025 A Me LECOQ-VALLON Me CHEMLA Me WOOG Me COUILBAULT ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 juin 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [J] [Y] épouse [F] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie VARIN

108] [Localité 142] Monsieur [VC] [TP] [Adresse 68] [Localité 278] Madame [BR] [Z] [Adresse 68] [Localité 278] Madame [RX] [AZ] [Adresse 109] [Localité 213] Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON

32] [Adresse 32] Monsieur [SI] [CI] [Adresse 33] [Adresse 33] Monsieur [XK] [FG] [Adresse 166] [Adresse 166] Monsieur [XY] [EH] [Adresse 145] [Localité 37] Représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON