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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a205a5ecdc6046d47f7fcf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par un second virement.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d80347251e2b2424ba8f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [K] vers le compte joint détenu avec Mme [N] [R] [J], un virement d'un montant de 15.000 euros depuis le Livret A de leur fils vers ce même compte joint, un virement d'un montant de 5.000 euros effectué

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

66964194f5112d8edd059208

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l’espèce, Madame [Z] prouve avoir effectué, depuis son compte chèque postal numéro 13 464 30 J 038, sur la période d’avril à septembre 2020, trente virements de 3 000 euros chacun, soit 21 virements

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3c66af9fd1f8094dacd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle a alors contesté être à l'origine de ce virement et s'est senti ainsi en pleine confiance car à ce stade, aucune fraude n'avait été commise, le virement étant de compte à compte du titulaire du client

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

 litigieux ; Que la société BOURSORAMA ne pouvait, compte tenu du libellé du virement (« VIR SEPA NMB LITE SL »), avoir connaissance de la nature économique de l’opération effectuée, ni de l’identité

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dc2cdc6046d470566aa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT précise qu'un virement de 300,31 euros a été effectué le 12 janvier 2026 par le locataire.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c6cdc6046d47202c81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Sylvie PERARO, Greffier, EXPOSE DU LITIGE La SAS SOGEFINANCEMENT a versé à Monsieur [Z] [T] la somme de 70000 euros, selon virement

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a252cdc6046d478eee7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [R] indique avoir réglé son loyer de janvier et justifie d’un virement de 600 euros. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6bacdc6046d47396508

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [Z] a procédé à deux virements successifs de 2.950 euros le 3 et le 13 septembre 2024. Le véhicule n’a jamais été livré.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbebcdc6046d479cfdf8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que conformément à ses engagements, elle procédera au remboursement intégral de l’acompte de 2.130,99 € dans un délai de deux mois par virement bancaire.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40ada9e15c513203111

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’un montant de 18 500 € sur le compte bancaire de la SARL NRJ ECO par erreur, ce virement étant destiné à leur notaire pour l’achat d’un terrain, par acte en date du 23 mars 2023, monsieur [N] [I] et

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed2640

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [I] s'étant rendu en agence pour ordonner le virement litigieux, il n'existe aucun doute sur la personne à l'origine des transferts de fonds.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [D] a crédité son compte LCL, le 03 mai 2022, d'un montant de 41.718,83 € par virement.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ac4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’une part, et d’autre part qu’elle aurait pu rappeler les fonds versés sur le mauvais compte et récupérer le montant du virement effectué.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Après réception de cette somme, Madame [B] a effectué des virements vers un autre compte, numéro [XXXXXXXXXX08], au profit de Monsieur [H] [N] : Le 11 septembre 2020, pour un montant de 2.500 euros ;Le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’un des trois virements litigieux d’un montant de 2997 euros en date du 8 février 2021 a fait l'objet d'un remboursement par la société LA BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] a informé sa banque qu’il envisageait d’ouvrir un compte bancaire en Allemagne, qu’il devait valider le bénéficiaire du virement et qu’il n’était pas parvenu à effectuer un virement depuis son espace

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie

6682f3dcd7288dcb2a025a49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La CAISSE D'ÉPARGNE n'ayant pas procédé au remboursement des virements contestés, [D] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière en annulation des deux virements et en remboursement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697b86f8cdc6046d47227a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

26 juin 2023 et 27 juin 2024, - un relevé de compte arrêté au 8 janvier 2025, sur la période 31 décembre 2018 au 8 janvier 2025, Prov/chg courante 01/01/2025, cotisation Fonds travaux 01/01/2025, et VIRTS

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697b63f2cdc6046d471cab2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

était un « prêt familial », la pièce n°1 adverse fait mention d’un virement depuis le compte de « Monsieur [Y] ou Madame [Y] » sans intitulé précis outre « virement Monsieur [U] [N] ».

Source officielle

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