L’association de DEFENSE DES DROITS DES ACCIDENTES ET HANDICAPES expose que, par acte en date du 24 janvier 2022, elle a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Madame [G] [Y] citée à étude, était absente à l’audience ; elle n’était pas représentée.

La SAS Aristophil a acquis de nombreux manuscrits, tapuscrits et lettres dont elle a développé la commercialisation sous la forme d’acquisition de parts indivises de collections regroupant plusieurs œuvres

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Il s'ensuit que la clause résolutoire du bail trouve à s'appliquer de plein droit.

lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau de rétractation ou non conforme, et, s’agissant d’un crédit affecté, l’absence de mentions dans l’encadré du bien ou service

En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’analyser si l’absence de paiement des chargés liées à l’occupation du bien par Monsieur [T] [G] constitue ou non une cause légitime de déchéance du droit au différé

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

[T] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions susvisées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, le CDC Habitat Social a fait part de son accord à l'audience.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er novembre 2006, Monsieur [H], aux droits duquel elle vient, a donné à bail à Monsieur [Y], aux droits duquel la société [Y] vient, des

Des loyers n’ont pas été acquittés.