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239 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

697b6e84cdc6046d471e79a3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

voisine, de mauvais positionnement du vélux générant des infiltrations et d’un défaut de conformité du raccord entre deux couvertures et le plan du permis de construire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Axa souligne également que la théorie de l’accessoire ne peut pas s’appliquer à des meubles dont il est dit qu’ils n’étaient que remisés sur place.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du juge des référés rendue le 06 novembre 2014, il a été accordé à la SARL FRERES [N] des délais de paiement, mais malgré cette mesure, la société FRERES [N] a été placée en redressement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’une concurrence déloyale et la condamnation du défendeur à indemniser le préjudice subi outre le paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles S’agissant de cette action , et aux termes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Se plaignant de désordres sur leur chantier ( malfaçons lors des travaux de surélévation et poutres porteuses cassées lors de la mise en place d’un IPN ) , de désordres constatés sur la propriété de leur

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 57 069 00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 175 221, dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il en en effet douteux que l’étroitesse de l’escalier autorise leur exploitation comme zone accessible à la clientèle.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La ville de [Localité 12] soutient principalement qu’il n’est pas démontré qu’elle est à l’origine de la section et de l’obturation de la canalisation désaffectée en limite de propriété, aucun élément

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c520

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Puis Monsieur [R] avait autorisé Monsieur [P] à exploiter la parcelle cadastrée A [Cadastre 1] aux lieu et place de la parcelle A [Cadastre 2].

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la protection de variétés végétales par un titre de propriété industrielle, Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.332-3, L.613-6 et R.332-3, Vu le code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comporte 21 lots destinés à l’habitation ainsi que 4 locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, correspondant aux lots n°114 et 115, occupés par une banque et aux lots n°183 et 184 propriété

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ordonner à cette dernière de : 1° Remettre dans leur état d’origine les lots n°37 et 42, reliés irrégulièrement par le creusement du plancher séparatif, conformément au Règlement de copropriété et aux plans

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement en date du 14 mai 2024, Madame [I] [N] a été déboutée de son action en retranchement du jugement rendu le 29 novembre 2021.

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9d5cdc6046d47399b7e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la société JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE exploitant

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b26ffd6229a4e58a2306

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble anormal de voisinage En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cette convention prévoyait notamment un exercice conjoint de l’autorité parentale et la mise en place d’une résidence alternée pour les enfants.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[T] impute les désordres constatés dans la boutique du [Adresse 1] aux locaux techniques et annexes du Restaurant [14] accessibles par le [Adresse 6].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

immobilier constitué de 153 parcelles, réparties sur les communes D’AGONAC, BIRAS, et CHATEAU LEVÊQUE en Dordogne (24) d’une surface totale de 189 ha 61 a et 96 ca, appartenant à la SARL SEAT société placée

Source officielle

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