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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b6e84cdc6046d471e79a3
13 janvier 2026
voisine, de mauvais positionnement du vélux générant des infiltrations et d’un défaut de conformité du raccord entre deux couvertures et le plan du permis de construire.
2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
La société Axa souligne également que la théorie de l’accessoire ne peut pas s’appliquer à des meubles dont il est dit qu’ils n’étaient que remisés sur place.
Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cf2
3 juillet 2025
Par ordonnance du juge des référés rendue le 06 novembre 2014, il a été accordé à la SARL FRERES [N] des délais de paiement, mais malgré cette mesure, la société FRERES [N] a été placée en redressement
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
d’une concurrence déloyale et la condamnation du défendeur à indemniser le préjudice subi outre le paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles S’agissant de cette action , et aux termes
1ère Chambre
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
Se plaignant de désordres sur leur chantier ( malfaçons lors des travaux de surélévation et poutres porteuses cassées lors de la mise en place d’un IPN ) , de désordres constatés sur la propriété de leur
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
8ème Chambre
68decf386af9fd1f80958a9f
2 octobre 2025
UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 57 069 00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 175 221, dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
Il en en effet douteux que l’étroitesse de l’escalier autorise leur exploitation comme zone accessible à la clientèle.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
La ville de [Localité 12] soutient principalement qu’il n’est pas démontré qu’elle est à l’origine de la section et de l’obturation de la canalisation désaffectée en limite de propriété, aucun élément
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
Puis Monsieur [R] avait autorisé Monsieur [P] à exploiter la parcelle cadastrée A [Cadastre 1] aux lieu et place de la parcelle A [Cadastre 2].
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
la protection de variétés végétales par un titre de propriété industrielle, Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.332-3, L.613-6 et R.332-3, Vu le code de procédure civile
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f59
7 juillet 2025
comporte 21 lots destinés à l’habitation ainsi que 4 locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, correspondant aux lots n°114 et 115, occupés par une banque et aux lots n°183 et 184 propriété
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
ordonner à cette dernière de : 1° Remettre dans leur état d’origine les lots n°37 et 42, reliés irrégulièrement par le creusement du plancher séparatif, conformément au Règlement de copropriété et aux plans
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
Par jugement en date du 14 mai 2024, Madame [I] [N] a été déboutée de son action en retranchement du jugement rendu le 29 novembre 2021.
Référés
6a0ca9d5cdc6046d47399b7e
19 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la société JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE exploitant
Chambre 01
65b2b26ffd6229a4e58a2306
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le trouble anormal de voisinage En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Cette convention prévoyait notamment un exercice conjoint de l’autorité parentale et la mise en place d’une résidence alternée pour les enfants.
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
[T] impute les désordres constatés dans la boutique du [Adresse 1] aux locaux techniques et annexes du Restaurant [14] accessibles par le [Adresse 6].
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
immobilier constitué de 153 parcelles, réparties sur les communes D’AGONAC, BIRAS, et CHATEAU LEVÊQUE en Dordogne (24) d’une surface totale de 189 ha 61 a et 96 ca, appartenant à la SARL SEAT société placée
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