divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

de la société nationale SNCF aux lieux et place de l’EPIC SNCF, - déclarer les demandes de Monsieur [T] [L] et Madame [Y] [L] à l’encontre de la société nationale SNCF irrecevables pour défaut de qualité

En réponse à l'objection du conseil de Madame [S] [T], sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant

en l'absence d'accord des parties en ce sens.

représentée par Maître Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1127 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2023/003240 en date du 29/03/2023 accrodée

CENTRAFRICAINE ) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Eric ZAPATA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003795 du 14/03/2025 accordée

Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Jean paul GARRIGUES, avocat au barreau d’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1487 du 26/06/2024 accordée par

En réponse à l'objection du conseil de Madame [W] [G] et Monsieur [U] [F], sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de son

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

CARPA attestant du paiement, la présidente a sollicité par note en délibéré en demande avant le 20 février 2024, la production des accords intervenus entre les parties ainsi que les extraits du compte

compte CARPA attestant du paiement, la présidente a sollicité par note en délibéré en demande avant le 20 février 2024, la production des accords intervenus entre les parties ainsi que les extraits du

DBYP-W-B7K-CRG4 MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité

11] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-8100462024-923 du 13/05/2024 accordée

l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2024 ; Constate l’accord

en l'absence d'accord des parties en ce sens.

La SCI CLOTHOM a donné à bail à Madame [G] [X] ledit logement situé au 74 rue Nationale 63110 BEAUMONT par contrat du 3 août 2021, pour un loyer mensuel de 390 € et 20 € de provision sur charges.

Par décision en date du 6 février 2024, le Centre national de soins à l’étranger a notifié à M.

“LA TOURTERELLE” 136 bd National - 13003 MARSEILLE C/ M.

le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord

[Z] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité