A l’audience, par écritures déposées à l’audience et soutenues oralement par l’intermédiaire de son conseil, la société Foncière Romain d’Investissements demande au juge des référés de : * Débouter Madame

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, fait assigner la société [J] devant le président du tribunal

été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la bailleresse a fait assigner Madame [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par

possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de l’obligation de restitution ; - JUGER qu’en cas de non-paiement par M.

] et Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame [E]

Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, Mme [J] [A] a cédé son droit au bail sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], à Mme [Q] [U], agissant au nom et pour le compte de la société Himalaya

comparant Madame [N] [I], demeurant 5 RUE GUY LUX - 62460 DIVION non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 9 janvier 2015, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a

] [Q] à l’encontre de Madame [I] [A] ; DEBOUTE Madame [I] [A] de sa demande de voir ordonner une expertise judiciaire avant-dire droit ; DEBOUTE Madame [I] [A] de sa demande de condamner Monsieur [L

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Mme [Y] [N] veuve [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a : - ordonné la jonction du dossier RG n°23/00162 avec le dossier RG n°23/00065 ; - ordonné une expertise judiciaire

Il y a lieu de déclarer sans objet la demande de provision ad litem dès lors qu'aucune expertise n'a été ordonnée.

Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. I.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.

son action ;Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [E] [N] ; En conséquence, Ordonner l'expulsion

Par acte en date du 8 janvier 2024, la SCI ALIZEE assigne en garantie la SELARL [A] [R]. Une ordonnance du Juge de la mise en état du 18 avril 2024 joint les procédures.