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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c61
3 juillet 2025
Par acte authentique dressé le 03 août 2023 par Maître [S] [I], notaire à [Localité 16] (30), les consorts [D] ont vendu leur propriété au consorts [G] moyennant un prix de 650.000,00 €.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
Ces deux constats ayant été réalisés avant l'acte authentique de vente du 03 juillet 2020, l'antériorité du vice par rapport à la vente n'est donc pas discutable.
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Exposé du litige Suivant acte authentique en date du 23 avril 2014, M.
1ère Chambre
6945b67875782d5f06cea1aa
2 octobre 2025
[C] et la [S] [Y] [Localité 9] convenaient de signer un compromis de vente et de confier la rédaction de l’acte de vente à Me [L] [R], notaire à [Localité 5].
Juge de l'exécution
69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc
9 avril 2026
Elle explique également que la société requérante ne justifie pas du caractère abusif d’une telle résistance, ce d’autant qu’elle indique qu’il n’y a pas de préjudice en l’absence d’application des nouveaux
Service des référés
677ecfdcb01eea4cf01a4173
8 janvier 2025
Il appartient au requérant l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
2ème chambre 2ème section
69cd69ebcdc6046d47c74ca3
1 avril 2026
Or, les termes « la réitération authentique des présentes » n’ont aucun sens, les « présentes » désignant la promesse elle-même qui est déjà conclue en la forme authentique et la réitération authentique
662a9fc4c8a1343b8cd62469
24 avril 2024
L’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation précise que le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : La description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
En l'espèce, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 6 décembre 2018 conclu entre d'une part, M. [H] [V] et M.
65b40706753f879640d608c0
26 janvier 2024
Par exploit d’huissier du 27 avril 2023, la société EOLANE [Localité 3] a fait délivrer au bénéficiaire une sommation, le convoquant à un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente, pour le
Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf49
authentique en date du 10 février 2023, Mme [M] [J] et M.
JEX
686d744aa2273490db10bf8d
[J] et Mme [P] se libèrent dans les délais et modalités ainsi fixés, en sus du paiement du loyer courant augmenté des charges ; Dit qu’à défaut de paiement de l’arriéré ou du loyer courant augmenté des
Chambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
Cette vente n’a pas été réitérée par acte authentique. Toutefois, M. et Mme [X] ont vendu ce bien à M.
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
Par actes de commissaire de justice des 04, 08, 10, 17 et 23 avril 2024, Madame [K] [A], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [C] [Y] ont assigné Madame [N] [W], veuve de Monsieur [I] [A], et Monsieur [J] [A],
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
La société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes fait valoir pour l’essentiel qu’elle dispose de deux actes authentiques en vertu desquels elle a entrepris la procédure de saisie immobilière pour obtenir
8ème chambre 1ère section
65c3d95dc432ce7d11a6d68e
30 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 15 mai 2019, madame [M] [Z] a vendu à monsieur [E] [P] et à madame [T] [
1re chambre civile
6866cd8ed33109fd079ae1d0
authentique du 11 juillet 2022, M.
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 4 juillet 2022, Madame [D] et Monsieur [H] (ci-après dénommés les vendeurs) ont vendu à Madame [J] et Monsieur [Y] (ci-après dénommés les acquéreurs) une maison
REFERES CONSTRUCTION
66feeb10172da17169eabdb9
2 octobre 2024
authentique du 24 août 2020, Mme [T] [S] a acquis de Mme [O] [M], le lot n° 2 dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 3].
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994917ca73a1c9dee8b8e0
6 janvier 2025
. -=-=-=-=-=-=- Grosse + expédition à : Me Imbert-Gargiulo délivrées le 06/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte aux minutes de Maître [T] Notaire à [Localité 10] en date du 28 octobre
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