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4 581 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte authentique dressé le 03 août 2023 par Maître [S] [I], notaire à [Localité 16] (30), les consorts [D] ont vendu leur propriété au consorts [G] moyennant un prix de 650.000,00 €.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d3f1d01e3c86ef66d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ces deux constats ayant été réalisés avant l'acte authentique de vente du 03 juillet 2020, l'antériorité du vice par rapport à la vente n'est donc pas discutable.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Exposé du litige Suivant acte authentique en date du 23 avril 2014, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6945b67875782d5f06cea1aa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] et la [S] [Y] [Localité 9] convenaient de signer un compromis de vente et de confier la rédaction de l’acte de vente à Me [L] [R], notaire à [Localité 5].

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique également que la société requérante ne justifie pas du caractère abusif d’une telle résistance, ce d’autant qu’elle indique qu’il n’y a pas de préjudice en l’absence d’application des nouveaux

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdcb01eea4cf01a4173

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient au requérant l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd69ebcdc6046d47c74ca3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Or, les termes « la réitération authentique des présentes » n’ont aucun sens, les « présentes » désignant la promesse elle-même qui est déjà conclue en la forme authentique et la réitération authentique

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc4c8a1343b8cd62469

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation précise que le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : La description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 6 décembre 2018 conclu entre d'une part, M. [H] [V] et M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40706753f879640d608c0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit d’huissier du 27 avril 2023, la société EOLANE [Localité 3] a fait délivrer au bénéficiaire une sommation, le convoquant à un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente, pour le

Source officielle
TJ

Référés

68e88b5f3ea43407b9fbaf49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

authentique en date du 10 février 2023, Mme [M] [J] et M.

Source officielle
TJ

JEX

686d744aa2273490db10bf8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] et Mme [P] se libèrent dans les délais et modalités ainsi fixés, en sus du paiement du loyer courant augmenté des charges ; Dit qu’à défaut de paiement de l’arriéré ou du loyer courant augmenté des

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806d2c21c0e53e7906e2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette vente n’a pas été réitérée par acte authentique. Toutefois, M. et Mme [X] ont vendu ce bien à M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par actes de commissaire de justice des 04, 08, 10, 17 et 23 avril 2024, Madame [K] [A], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [C] [Y] ont assigné Madame [N] [W], veuve de Monsieur [I] [A], et Monsieur [J] [A],

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes fait valoir pour l’essentiel qu’elle dispose de deux actes authentiques en vertu desquels elle a entrepris la procédure de saisie immobilière pour obtenir

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d95dc432ce7d11a6d68e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 15 mai 2019, madame [M] [Z] a vendu à monsieur [E] [P] et à madame [T] [

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

authentique du 11 juillet 2022, M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 4 juillet 2022, Madame [D] et Monsieur [H] (ci-après dénommés les vendeurs) ont vendu à Madame [J] et Monsieur [Y] (ci-après dénommés les acquéreurs) une maison

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66feeb10172da17169eabdb9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

authentique du 24 août 2020, Mme [T] [S] a acquis de Mme [O] [M], le lot n° 2 dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 3].

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994917ca73a1c9dee8b8e0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

. -=-=-=-=-=-=- Grosse + expédition à : Me Imbert-Gargiulo délivrées le 06/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte aux minutes de Maître [T] Notaire à [Localité 10] en date du 28 octobre

Source officielle

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