aux affirmations de la SCI IMMO FL, la présente procedure ne constitue pas une nouvelle instance engagée à la suite du dépôt du rapport d’expertise, mais est bien la poursuite de celle engagée par l’unique

A cette date, Monsieur [X] [U] assisté de son frère a maintenu uniquement son recours relatif à l’ AAH , expliquant être désormais titulaire d’une carte mobilité .

de régulariser l’acte.

Par acte du 11 juillet 2001, les époux [L] ont donné le bien à bail à M. [M] [G] et Mme [V] [J]. Après quelques années, le bail s’est poursuivi uniquement au profit de Mme [J].

ED par acte du 14 mars 2023. Par procès-verbal des décisions de l’associé unique du 31 janvier 2024, la S.A.R.L.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Messieurs [I] n’ont pas comparu à l'instance.

Par acte du même jour, M. [D] [I] s’est porté caution des engagements de M. [S] [W]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

Le 3 novembre 2022, par acte sous seing privé, Madame [W] [C] et Madame [V] [D], représentées par leur Mandataire, l'Agence Actim Guy Hocquet à Tarascon, ont consenti à Monsieur [P] [H] et Madame [T] [

Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, le Préfet du Département de la Drôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique portant sur la déclaration d’utilité publique avec

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte de signification de l’assignation à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [S] [Q] [P] et Madame [G] [Q] n’ont pas constitué avocat.

Le 17 avril 2023, Me [B], notaire [Localité 1], en charge de la succession de Mme [R] [S], veuve [C], a établi un acte de notoriété dont il résulte que : - la défunte laisse pour lui succéder son unique

La société [Localité 2], par actes en date du 13/04/2023, a assigné la société Abeille Iard et Santé (Eurofil) aux fins d’indemnisation, sur le fondement de la loi du 05/07/1985.

SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 12 Février 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique

représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le créancier poursuivant a assigné M.