N° du répertoire général : N° RG 23/03097 - N° Portalis DBW5-W-B7H-INT3 2AA Action en recherche de paternité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

N° RG 25/01305 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] 11ème civ

DE LIMOGES Ordonnance de référé du 08 Octobre 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [P] le 07.02.2025.

DE LIMOGES Ordonnance de référé du 08 Octobre 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Z] [J] et M.[Y] [H] le 07.02.2025.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MARTIN + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Par acte du 30 octobre 2025, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner madame [M] [B] devant le tribunal judiciaire de BETHUNE en son annexe.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/02840 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJ7U Ordonnance du juge de la mise en état du 02 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Or, l'action en complément de part pour lésion était prohibée par la Cour de cassation dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, en raison de l'indivisibilité qui en résulte entre l'homologation

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02992 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRPN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

Elle a également signalé sa situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 2 mai 2024.

L’action est donc recevable.

Minute n° 25/391 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01579 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNIY Code NAC : 50D AFFAIRE : [C] [P] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, S.A.S.

L’action en complément de part n'a pas le même fondement que l’action en partage complémentaire : la première action remet en cause le partage initial pour en corriger les effets et elle n'existe que par