Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

La société FNAC DARTY a donc qualité à défendre dans le cadre de l'action en responsabilité dirigée contre elle par M. [P].

la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » L'article 122 du code de procédure

La SCP Alpha Mandataires judiciaires en la personne de Me [U], en qualité de liquidateur de la SAS Structor, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la société DSBCP tirée de l'irrecevabilité de l'action au regard de l'habilitation donnée en syndic d'agir uniquement contre le propriétaire, le SDC a mis

La seule affirmation non démontrée et non contestée d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ne permet l’application des dispositions de l’article 242 du code civil.

section 2 cab 1 N° RG 26/33144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] [U] Non

n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

habituelle du créancier qui est compétente.

fondé à demander que dans les rapports et quant à leurs biens, les effets du divorce soient fixés au 1er août 2018, - dire que Madame ne pourra conserver l’usage du nom marital, - débouter Madame de

Il ne conteste pas non plus l’acte de signification de la cession de créance.

n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Energy Nov, non assurée par la MAAF et ayant fermé son établissement secondaire sis [Adresse 32] à [Localité 28] le 1er avril 2016, a continué les travaux.

Le 14 mai 2019, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [K] et désigne Me [S] [V] liquidateur.

Elle estime que s’agissant d’une action en recouvrement, la créance devrait être certaine, liquide et exigible.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

La société MODZ a ensuite engagé une action extrajudiciaire devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI à l’encontre de Monsieur [K] [D] [T] aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine