Cette garantie n'est pas exclusive en ce que le maître de l'ouvrage peut préférer exercer une action en réparation fondée sur la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité

décennale ni au titre de la garantie responsabilité civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des

Dès lors, il apparaît, avec l'évidence requise devant le juge des référés, que l'action en garantie fondée sur les assurances relatives à la responsabilité décennale et aux dommages-ouvrage, qui trouvent

de cette entreprise et n’entraine pas la transformation du contrat d’assurance dommages ouvrage en constrat d’assurance responsabilité civile décennale, * l’assurance dommages ne concerne que les rapports

décennale ; - JUGER que le syndicat des copropriétaires, Monsieur [Z] et la société WIMMO ont commis des fautes exonérant la société BOUYGUES IMMOBILIER de toute responsabilité décennale ; En conséquence

l’EURL [H] [S], sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle, pour les travaux de reprise qu’ils chiffrent à 110.445,65 euros, et des préjudices subséquents.

AQUANAIS à communiquer son attestation de responsabilité civile professionnelle et son attestation de responsabilité civile décennale pour les années 2020 et 2021 dans les quinze jours de la signification

Concernant la responsabilité de la société BRM sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, ils maintenaient que la preuve des désordres et leur nature décennale étaient établies par l’expert venu

Ensuite, ils exposent que la société MAAF était l’assureur de la société Les Deux J pour sa responsabilité civile décennale d’une part et pour sa responsabilité civile professionnelle d’autre part.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, la Sci Ti a fait assigner la Sa Axa France Iard, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la Sarl Ozkan, devant le

Toute action sur le fondement de la garantie décennale devait donc être exercée avant le 6 février 2020.

des consorts [T], maître d’ouvrage,Juger que le désordre relatif à la pompe de relevage objet de la déclaration de sinistre du 22 octobre 2017 relève de la responsabilité décennale de la société EGB Delors

à son encontre ; A titre subsidiaire déclarer irrecevable l’action de la société PROLOGIS fondée sur la responsabilité contractuelle en raison de la prescription ; A titre infiniment subsidiaire

assurances en vigueur au jour de la conclusion du marché de travaux, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par

En l’espèce, l’ouvrage a été réceptionné valablement sans réserve, ce qui exclut toute action de Madame [I] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La SLC considère que la SCI VESSIERE CLEMENCEAU ne peut ainsi plus se prévaloir de la garantie décennale et qu’elle ne dispose d’aucun autre fondement juridique de nature à justifier sa condamnation, la

Par conséquent, CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES à la garantir au titre de la responsabilité décennale.

Elle affirme que l’action des consorts [N] est forclose puisque le délai décennal prévu par l’article 1792-4-1 du code civil est doublement intervenu.