Or, comme le rappelle à juste titre ministère public, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort par mise à disposition au greffe, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de

au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 5] dispensée du ministère d’avocat Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 13] (78

Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 8] [Localité 10] dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [C] [Y] [S] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant

Française domiciliée : chez Me DESFORGES [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Florence DESFORGES, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : C.

[Adresse 7] [Localité 8] dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Madame [U] [R] [N], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [P] [B], né le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/40128 N° Portalis 352J-W-B7G-CYITJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] dispensé du ministère d’avocat A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées

tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 21/04784 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JLIX Époux [B] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux aux avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03625 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILBB AFFAIRE : [R] / [J] MINUTE : Copie exécutoire

de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], ainsi que la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, et de l’acte de naissance des époux.

N° Portalis DBX2-W-B7I-KQZX Minute n° JG24/ JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; MOTIFS Madame [U] [N] [H] a été admise le

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [W] [R] régulièrement convoquée, absente

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [C] [O] régulièrement convoquée, présente

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

Vu les conclusions du Ministère Public, A ladite audience, en chambre du conseil, Me Marie GALINET et Me Anaïs BELON, substituée par Me Elvina JEANJON, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 7] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Monsieur

: [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/07405 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNZD Epoux [B] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat