Son affiliation au régime des indépendants résulte ainsi du seul fait de son mandat, même non rémunéré, lui-même lié à l'existence de la société, et non à l'exercice d'une activité par la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

, du régime général de la sécurité sociale, et, s’ils sont majoritaires, du régime social des travailleurs indépendants, et, plus précisément, du régime dont relève l'activité de la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux

sociale ; - pour les garanties s’appliquant en raison d’une invalidité totale et permanente ouvrant droit à la garantie décès, l’attribution par la sécurité sociale de l’allocation pour assistance d’une

sociale (devenu L. 613-7 du code de la sécurité sociale).

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00269 du 08 Janvier 2024

Elle fait valoir que les dispositions du code de la sécurité sociale ont été respectées en ce que la mise en demeure a permis à Madame [L] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

au régime social des salariés et qu'à ce titre, la société [10] était redevable des cotisations ; - prononcer le dégrèvement total des cotisations sociales calculées sur les revenus du Docteur [K] [P]

2025 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTENTIEUX AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [Y] [R], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [K] [L] [Adresse

sociale.

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Monsieur [C] explique être en invalidité depuis 2016, être sous traitement et ne pas avoir les moyens de payer, percevant l’allocation adulte handicapé et une pension versée par la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

[U] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [2] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS; - une

[T] affilié à la Sécurité sociale des indépendants en qualité de gérant majoritaire de la SARL [3] du 07 juin 2013 au 28 juin 2021 suite à la modification de la forme juridique de la SARL en SAS; - une

au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

En application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1°