profit de Maître Pierre ROBIN conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

/10/2022 le syndicat des copropriétaires produit aux débats : -la matrice cadastrale, -le contrat de syndic, -le décompte de la créance, -les procès-verbaux d'assemblées générales au titre desquelles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la contestation tirée de la cession de créance Lorsque les cessions de créance sont faites au profit des fonds commun de titrisation, elles obéissent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières

Sur sa qualité à agir, elle fait valoir que la Société Générale était créancière de M. [Y] [J] en vertu de l’arrêt de la cour d’appel et que cette dernière lui a cédé sa créance.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

La commission a donc saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de vérification des quatre créances précitées.

fixe de 1,42% (TEG annuel de 2,16%).

Le défaut de mention sur la qualité et la compatibilité fonctionnelle des produits, caractéristiques essentielles des biens, aurait pu être décelé. Sa faute la prive de sa créance de restitution.

fixe de 4,90% (TEG annuel de 5,462%).

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la saisie ne produit pas un décompte précis des sommes réclamées, se contentant de fournir le montant de la créance année par année.

ou la conservation de sa créance mais que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

En application de l’article L.211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur

Selon l’article L 111-2 du même Code, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

De plus, la demande d’annulation et de mainlevée étant indissociable, elles seront examinées simultanément.

Sur le montant de la créance. La partie poursuivante fournit en pièce n°6 un décompte de sa créance à hauteur de 63 594 €.