En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable, mais mal fondé, le recours de M.

Au soutien de leur recours, ils font valoir que les diagnostics de dysphasie, dyspraxie verbale ainsi qu'un trouble de l'attention ont été posés pour [E].

Selon ordonnance en date du 24 octobre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir résultant d’une prescription acquise à la formation de jugement appelée à statuer sur

En présence de [P] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

Ainsi, si le juge de l'exécution peut trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires (par exemple sur la régularité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites), il ne

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisat droit à la demande que s’il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 30Z Minute n° 24/ N° RG 23/01925 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGTT 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Sans toutefois s’opposer à la mesure d’expertise, les défendeurs font valoir la concomitance de ce désordre avec la survenance de la tempête Domingos le 4 novembre 2023 ainsi que l’incidence éventuelle

Par jugement du 16 mai 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé cette saisie et rejeté les contestations de Monsieur [F].

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Ce lotissement a été créé concomitamment au lotissement dénommé [Adresse 5], composé de 3 lots.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il convient de relever, à titre liminaire, que la S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il convient de relever, à titre liminaire, que la S.A.S.

être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public

POLYCLINIQUE [11] Expédition délivrée à Me Jules CONCAS à Me Jean-marc SZEPETOWSKI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

Il sera statué par jugement contradictoire et en premier ressort.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition