que l'assurance souscrite par la société Pro Tech Chauff 62 couvrait les préjudices immatériels, dans le cadre d'une garantie facultative.

[V], lesquelles sommes font partie du préjudice financier des époux [H], et donc des préjudices immatériels garantis au titre du contrat d’assurance, - CONDAMNER in solidum la SMABTP en sa qualité d’assureur

du contrat d’assurance figurant dans la notice d’information, au motif que la détermination d’un taux de prise en charge des événements garantis s’analyse comme une exclusion de garantie, qui n’est en

La société MIC indique que sa clause est conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle se fonde sur les mêmes motifs pour refuser de garantir le préjudice moral invoqué par Mme [D].

de 5556,60 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - juger que la SA [B] IARD devra garantie à Monsieur [A] dans l’hypothèse où il serait fait droit, même

en garantie ainsi que toutes demandes formulées contre la SMABTP ; subsidiairement, la dire autorisée à opposer ses limites contractuelles, s’agissant de garanties ne relevant pas de l’assurance obligatoire

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Sur les appels en garantie La SAS [Adresse 2] appelle en garantie la SAS Camca Assurance.

Les consorts [V] - [S] font valoir qu’ils sont bien fondés à demander la condamnation in solidum de la société Socorebat et de son assureur Mic Insurance Company au motif que la police d’assurance contractée

En matière d’assurance non obligatoire, l’assureur est fondé à opposer à son assuré ainsi qu’aux tiers sa franchise contractuelle.

de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 16] pris en son établissement de [Localité 19] sis [Adresse 13] - [Localité 4] prise

À défaut, - Si la garantie décennale était retenue, condamner in solidum la SARL [BE], la SA AXA FRANCE IARD et la SA MAAF ASSURANCES à garantir et à relever intégralement indemnes la SARL ADVENTO et

Il sera donc fait droit aux appels en garantie formés par chacun en considération des quote-parts de responsabilité qui précèdent.

Sur le fond, ils soutiennent que la clause n’est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances pour n’être ni formelle, ni limitée en ce qu’elle vide la garantie de sa substance, en prévoyant

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a confirmé son intervention dans l’indemnisation de Madame [M] [S] et a versé une provision de 1 000 euros.

Elle demande au tribunal, de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM et au FGAO, d’ordonner une expertise et de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO

Suivant actes de commissaires de justice en date du 21 octobre 2024, Monsieur [D] [C] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

en garantie, notamment pour éviter toute diffculté de recouvrement en cas d'appel.

[S] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, intervenant volontaire, prise

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de : De donner acte au Fonds de Garantie