AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 04 Avril 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Louis CADIC Le 04 Avril 2026

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Mediatronic [E] est responsable sur le fondement de la loi du 19 mai 1998 qui a transposé la directive du 25 juillet 1985.

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de Mme [Y] [O] est régie par la loi de sa mère, soit la loi malgache.

- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Monsieur [D] [I] [R] né le [Date naissance 2] 1986

devant l'officier d'état civil de DRANCY (93), De cette union sont issus : -[L], née le 27 août 1994 à SAINT DENIS (93), -[J], né le 26 janvier 1996 à SAINT DENIS (93), -[Y] [B], née le 3 août 1999

du 10 juillet 1991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------- MINUTE N° : 25/00302 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03582 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H554 [16] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

[F] [X] [W], né le 2 février 1947 à [Localité 4] (Sénégal) a été réintégré dans la nationalite française par déclaration souscrite le 12 juillet 1969 devant le juge du tribunal d'instance de Paris 3e sur

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de M.

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

[D] [O] [K] [F] [R] né le 21 Mai 1990 à [Localité 10] (LOIRET) [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5] non comparant, ni représenté Mme [W] [E] [A] [G] née le 14 Avril 1991 [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité

[T] a pris effet dès l’adhésion par son employeur au régime, conformément à la convention collective nationale du 2 avril 1952 ; que les obligations d’information de la loi Eckert du 13 juin 2014 liées

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [F] [J] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Merveilles SEUBERT, avocat

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

à [Localité 12] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Monique BARAIS, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 25 Avril 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

par l’Agence du médicament créée début 1993, malgré un renouvellement d’AMM par le ministère de la santé en 1991 et son transfert en 1994, du laboratoire LABAZ à la société SANOFI-AVENTIS France.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 23/05863 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTS5 DEMANDEUR : Madame [M] [R] [U] épouse

2] (Algérie), lui même fils de [A] [Z], née le 11 juillet 1945 à [Localité 12] (Algérie), française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans la rédaction de l'ordonnance