Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire en application de l'article 467 du Code de procédure civile.

[R] [S] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l'article 468 du code de procédure civile le présent jugement sera contradictoire.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Elle ne fait que reprendre les dispositions légales du code de la consommation. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme abusive.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

et d’assurance vieillesse plafonnée limitée au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année 2022 soit 19 237,00€.en application de l’article D 732-155- I du code rural et de la pêche maritime.

de l'article 1343-2 du code civil ; -ORDONNER la décision à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d'Assurance Maladie du VAR et à l'organisme de prévoyance IRCEM ; -CONDAMNER la société

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

Sur demande de la juridiction, en application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur ne disposant pas de la personnalité morale, M.

La SA SMACL ASSURANCES sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [Y], assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejeté.

de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.