au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'exigibilité de chacune des deux factures des 21 février 2025 et 28 juillet 2025. 2/ Sur la résistance abusive Attendu que l’article 1240

au taux légal à chaque échéance impayée, - juger qu’elle conservera le dépôt de garantie, - juger que les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 8 points, - ordonner la capitalisation des

de 600 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles,

des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la présente condamnation ne produira aucun intérêt ni au taux légal et ni au taux légal majoré.

[Y] [J] et [U] [L] à payer à la SA Société Générale les sommes de 39 596,83 euros avec intérêts au taux de 5,46 % l’an sur le principal 38 596,83 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 27

au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 mai 2024, jusqu’à parfait paiement, * au titre des lots n°120 et 168 la somme de 7.223,66 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la

En l’occurrence, l’application du taux d’intérêt légal depuis le 22 octobre 2024 (4,92 % au second semestre 2024, 3,71 % au premier semestre 2025 et 2,76 % au second semestre 2025) conduirait la SA CA

égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures, - Condamner la société OREE VERDE à payer à la société BIEN'ICI

la base de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une somme forfaitaire de 50,00 euros pour participation aux frais de dossier.

au taux légal à compter de la présente demande ; Condamner Monsieur [B] [C] à payer au Syndicat demandeur la somme de 3.761,09 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente demande 

Sur l’application des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts : M. [J] rappelle que ces intérêts sont dus par la banque à compter de l’assignation qui vaut sommation de payer.

[N] [R] et Mme [G] [P] à payer à la Société LE CREDIT LYONNAIS une somme 86.808,91 € outre les intérêts au taux de 3,75 % sur une somme de 65.388,95 € à compter du 15 septembre 2016 et au taux légal pour

que le taux d’intérêt légal ne sera pas majoré.

K] à lui payer la somme de 12.779,13 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; En tout état de cause, le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur

au taux légal à compter du 24 février 2026, date de la sommation de payer.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025.

ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 181 857,56 € du 17 avril 2021 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application

au taux légal à compter du 18 mars 2025, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2025 -5.36 € au titre des frais accessoires -40 € au titre de la clause pénale -50 EUR au titre de l’article 700 Par courrier reçu le 4 septembre