Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du

En application de l'article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de la sommation de payer signifiée par acte de commissaire de justice à Madame

Aux termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, trois séries de fautes sont reprochés à M.

intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

des plans de travail et retenu un devis d'un montant de 6049,04€ HT ; - qu'en application des articles L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de

, approuvé à l’assemblée générale du 16 janvier 2023, . 2.200 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2023, date de la mise en demeure sur la somme de 1 863,39 euros, correspondant au montant

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 20 janvier 2022, des articles 1231-1 et 1 719 du code civil, de l’article 145 du code de procédure civile : enjoindre

A l'appui de ses prétentions, la société SCCV [Localité 9] 4, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, expose que: - le montant des pénalités sollicitées correspond au dixième du montant des

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L.114- 17, L.114-17-1, L.133-8-5 à L.133-8-7, L.162-12-16 et L.162-34 ».

Par acte du 23 juin 2022, la SAS RENOM a assigné Monsieur [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de le voir

1231-6 du code civil.

Les travaux ont débuté le 16 décembre 2021.

Cette somme sera donc également mise à la charge de la société PAI par application de l’article 1231-1 du Code civil.

Les époux [G] fondent leur demande d’indemnisation sur l’article 1231 du code civil et font valoir un préjudice moral lié à la résistance abusive du défendeur qui leur a promis à plusieurs reprises de