700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * 2000 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil, * 1 000€ au titre de l'article 700 du code de

L’article 1344 du code civil précise que la mise en demeure est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [K] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) et [N] [V] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] qui s’étaient unis en mariage

de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [J] [I] [K] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] et [H] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (THAÏLANDE) qui s'étaient unis en

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

463 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 27 octobre 2023, rendue dans l'affaire opposant M.

du code de procédure civile.

En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [G] [K] [D] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [H] [K] [R] Née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité

233 du Code civil, le divorce de : Madame [D] [S] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (ALGÉRIE) et de : Monsieur [X] [C] Né le [Date naissance 4] 1992 à BOLOGHINE (ALGÉRIE) qui s'étaient

CLC MARNE LA VALLEE à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1082 du Code de Procédure Civile.

446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des prétentions et moyens des

la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR