2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

Par ailleurs, en application des articles 2044 et 2052 du code civil ci-dessus rappelés, il convient de souligner les stipulations du protocole d’accord régularisé le 23 juin 2021, soit l’engagement de

aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

L’article 2044 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

2044 du code civil.

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

Selon l’article 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

du code de procédure civile et de l’article 2044 du code civil, a présenté les demandes suivantes : Juger que la transaction entre madame [P] [N] d’une part et madame [B] [R] et madame [I] [C], d’autre

judiciaire ; Vu l’articles 1221 et 2044 du code civil ; A titre principal, - Constater la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 1er juin 2023 ; A titre subsidiaire, - Débouter les époux

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, les consorts [T]-[W] demandent au juge de la mise en état, de : Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel Au des concessions réciproques consenties de part et d’autre conformément à l’article 2044 du code civil, le protocole d’accord transactionnel

Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur [O] [S] se prévaut de l’article 2044 du code civil et du protocole que ses enfants et lui ont le 17 août 2019, après en avoir librement négocié les termes

Sur l’indemnisation de monsieur [Y] [L] En application de l’article 2044 du Code civile, “La transaction est un contrat par lequel les parties «, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Par ailleurs, ledit protocole vise en son article 4 le caractère transactionnel du protocole au sens de l’article 2044 du code civil.